Après la demande de la quasi-majorité des pharmaciens d'officine du Maroc pour négocier une contribution libératoire pour les années 2016/2017/2018 tel que stipulé dans la loi de finances 2020 rectifiée,  qui fixe une date limite de paiement de cette contribution au 15/12/2020 , nous avons repris les négociations depuis presque un mois , des négociations ou on a plus défendu  les petites pharmacies .

Finalement le résultat de ces négociations ont été plus que fructueuses qui se résument comme suit : 


1-Les pharmacies dont le chiffre d'affaire est inférieur à 500000 dhs , ils paient 1000 dhs par an ce qui fait 3000,00 dhs pour les 3 années concernées ( 2016 /2017/2018 )


2- les pharmacies dont le CA se situe entre 500000,00 et 1M de dhs : ils paient 1500,00 dhs / an ce qui fait 4500,00 pour les 3 années. 


3- Au delà de 1 millions de dirhams , on a deux paramètres à respecter : la marge brute qui doit être supérieure ou égale à 27% et le résultat net fiscal qui doit être supérieur ou égal à 8% . 


Si la pharmacie est dans les normes de ces deux paramètres elle paie 0,5% du CA par an , ce qui fait 0,5 % du CA de 2016 + 0,5% du CA de 2017 + 0,5% du CA de 2018 , et ça constituerait sa contribution libératoire.  


4- Dans le cas où,  la pharmacie sous déclare un des deux paramètres,  elle fait une déclaration rectificative ramenant le paramètre défaillant aux normes definies ( les 27% et les 8% ) sans pour autant que la valeur ne soit inférieure à 0,5% du CA . 


5- Pour ceux qui ont reçu un avis de vérification après janvier 2020 sont éligibles à l'accord . 


6- Ceux qui ont été notifiés après être contrôlés et qui n'ont pas encore réglé , doivent impérativement prendre contact avec nous dans les plus brefs délais,  car ils auront un traitement groupée,  et verront leurs montants baisser considérablement.  


7- afin de prévenir toute polémique inutile pour la profession , on tient à rappeler que l'adhésion à cette contribution libératoire reste à l'appréciation de tout un chacun pour mettre à niveau sa comptabilité , et donc n'est pas obligatoire mais au choix du pharmacien .


8- les pharmaciens ayant souscrit à cette contribution libératoire,  bénéficient de la dispense du contrôle fiscal pour les années 2016 - 2017 - 2018


source : Communiqué 

Dr Lahbabi Mohamed 

Président de la confédération des syndicats des pharmaciens du Maroc 

Dr Hamza Guedira 

Président du conseil national de l'ordre des pharmaciens du Maroc