personnes physiques

Inscription des personnes physiques

L’immatriculation au registre de commerce est obligatoire pour Une personne, physique, exerçant une activité commerciale au Maroc. Cette opération permet cette personne d’avoir une existence juridique. De plus, il est intéressant de noter que l’immatriculation doit être faite dans les 3 mois suivant l’ouverture de l’établissement commercial ou l’acquisition du fonds commercial.

Pour les personnes physiques souhaitant s’inscrire au registre du commerce, une demande accompagnée d’un dossier doit être déposée au registre du commerce auprès du tribunal compétent. Le contenu de ce dossier est détaillé dans la deuxième rubrique ci-dessous.

Le demandeur

Personne physique

Documents exigés

·         Le certificat d'enregistrement au tableau des impôts 'patente" formulaire 1220

·         Deux copies de la carte d'identité nationale ou deux copies de la carte de résidence pour les étrangers résidents ou du passeport pour ceux non résidents

·         Un extrait de l'acte contenant des informations sur le régime matrimonial pour le commerçant étranger (article 6 d de la matière 1 de l'arrêté ministériel n° 106-97) Une copie de diplôme ou autorisation ou le certificat obligatoire pour l'exercice de l'activité le cas échéant (article 4 de la matière 1 de l'arrêté)

·         Une déclaration signée et légalisée (formulaire1) en trois exemplaires

·         Un certificat négatif dont la validité ne dépasse pas une année en cas de choix d'une devise ou nom commercial (article 3 de la matière 1 de l'arrêté)

·         L'autorisation du président de tribunal pour le commerçant étranger mineur conformément a loi marocaine (article16 du code de commerce)

·         L'autorisation indiquée dans l'article4 de la matière 42 du code de commerce en cas d'in mineur ou d' une personne gérant les biens d'u mineur dans le commerce (article 2 de l'arrêté ministériel)

En cas d'enregistrement via un mandataire:

 

·         la présentation du mandat signée par le commettant est exigée (le 3éme aliéna du décret d'application)

·         Une photocopie de la CIN du mandataire

Frais

150 Dhs

 

Transformation personne physique en SARL, les étapes juridiques et fiscales

Article 161 ter- Régime incitatif des opérations d’apport du patrimoine541

I - Les personnes physiques exerçant à titre individuel, en société de fait ou dans l’indivision une activité professionnelle passible de l’impôt sur le revenu, selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié, ne sont pas imposées sur la plus -value nette réalisée à la suite de l’apport de l’ensemble des éléments de l’actif et du passif de leur entreprise à une société soumise à l’impôt sur les sociétés que les personnes concernées créent, dans les conditions suivantes :

- les éléments d’apport doivent être évalués par un commissaire aux apports choisi parmi les personnes habilitées à exercer les fonctions de commissaire aux comptes ;

-les personnes physiques doivent souscrire la déclaration prévue à l’article 82 ci-dessus, au titre de leur revenu professionnel réalisé au titre de l’année précédant celle au cours de laquelle l’apport a été effectué ;

- la cession des titres acquis par les personnes physiques en contrepartie de l’apport des éléments de leur entreprise ne doit pas intervenir avant l’expiration d’une période de quatre (4) ans à compter de la date d’acquisition desdits titres.

Le bénéfice des dispositions qui précèdent est acquis sous réserve que la société bénéficiaire de l’apport dépose, auprès du service local des impôts du lieu du domicile fiscal ou du principal établissement de l’entreprise ayant procédé audit apport, dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de l’acte d’apport une déclaration, en double exemplaire, rédigée sur ou d’après un imprimé-modèle établi par l’administration, comportant :

- l’identité complète des associés ou actionnaires ;

- le montant et la répartition de son capital social.

Cette déclaration doit être accompagnée des documents suivants :

- un état récapitulatif comportant tous les éléments de détermination des plus-values nettes imposables ;

- un état récapitulatif des valeurs transférées à la société et du passif pris en charge par cette dernière ;

- un état concernant les provisions figurant au passif du bilan de l’entreprise ayant effectué l’opération de l’apport, avec indication de celles qui n’ont pas fait l’objet de déduction fiscale ;

- l’acte d’apport dans lequel la société bénéficiaire de l’apport s’engage à :

1°-reprendre pour leur montant intégral les provisions dont l’imposition est différée ;

2°- réintégrer dans ses bénéfices imposables, la plus value nette réalisée sur l’apport des éléments amortissables, par fractions égales, sur la période d’amortissement desdits éléments. La valeur d’apport des éléments concernés par cette réintégration est prise en considération pour le calcul des amortissements et des plus-values ultérieures ;

3°- ajouter aux plus-values constatées ou réalisées ultérieurement à l’occasion du retrait ou de la cession des éléments non concernés par la réintégration prévue au 2° ci-dessus, les plus-values qui ont été réalisées suite à l’opération d’apport et dont l’imposition a été différée.

Les éléments du stock à transférer à la société bénéficiaire de l’apport sont évalués, sur option, soit à leur valeur d’origine soit à leur prix du marché.

Les éléments concernés ne peuvent être inscrits ultérieurement dans un compte autre que celui des stocks.

A défaut, le produit qui aurait résulté de l’évaluation desdits stocks sur la base du prix du marché lors de l’opération d’apport, est imposé entre les mains de la société bénéficiaire de l’apport, au titre de l’exercice au cours duquel le changement d’affectation a eu lieu, sans préjudice de l’application de la pénalité et des majorations prévues aux articles 186 et 208 ci-dessous.

En cas de non respect de l’une des conditions et obligations citées ci-dessus, l’administration régularise la situation de l’entreprise ayant procédé à l’apport de l’ensemble de ses éléments d’actif et du passif dans les conditions prévues à l’article 221 ci-dessous.

- la raison sociale, l’adresse du siège social, le numéro d’inscription au registre du commerce ainsi que le numéro d’identité fiscale de la société ayant reçu l’apport ;

 

Les étapes a suivre

1ere étape :

A- dénomination de la SARL

2éme étape :

A- Direction des impôts « personne physique »

· Demande d’attestation fiscale personne physique (objet transformation)

· Demande de radiation de la patente suite a la transformation

· Demande de patente personne physique

B- Direction des impôts des sociétés

· Demande de transformation de la personne physique a la SARL (demande simple)

· Copie  patente personne physique

· Copie de dernière bilan personne physique

· Copie attestation fiscale personne physique

· CIN des associes

· Etablissement des 6 status de la SARL

· Contrat de bail enregistré

· 6 acte de transformation

· Rapport d’évaluation commissaire au apports

3éme étape :

Tribunal de commerce (service personne physique)

· Déclaration de modification transformation

· CIN légalisé

· Acte de transformation

Tribunal de commerce (service société)

· M7 personne physique originale précise la transformation en SARL

· Déclaration d’immatriculation

· Certificat négatif originale

· 2 statuts originaux

· 2 acte de transformation

· Patente originale de la SARL

· Certificat de dépôt