Régime juridique et fiscal des coopératives au Maroc

Régime juridique et fiscal des  coopératives au Maroc

Article 1 de la Loi n° 112 -12 :

 

« La coopérative est un groupement de personnes physiques et /ou morales, qui conviennent de se réunir pour créer une entreprise,  leur permettant la satisfaction de leurs besoins économiques et  sociaux, et qui est gérée conformément aux valeurs et principes  fondamentaux mondialement reconnus en matière de coopération, notamment :

- L'adhésion volontaire et ouverte à tous ;

- Le pouvoir démocratique exercé par les membres ; 

- La participation économique des membres; 

- L’autonomie et indépendance ; 

- L’éducation, formation et information; 

- La coopération entre les coopératives ; 

- L’engagement envers la société. 

Types de coopératives

Les coopératives se répartissent en trois catégories:

1- Les coopératives auxquelles les membres fournissent des produits en vue de leur revente aux tiers après leur transformation ou des  services en vue de les fournir à ces derniers ;

2- les coopératives de production de biens ou de fourniture de service au profit de leurs membres ;

3- les coopératives qui offrent une activité  salariée au profit de leurs membres.

Objectifs de la coopérative

 

Article 3

Les coopératives exercent leurs actions dans toutes les branches de l'activité humaine dans l'objectif:

1. d'assurer le développement économique et social de leurs membres ;

2. de promouvoir l'esprit et les principes coopératifs parmi les membres ;

3. de permettre à leurs membres de réduire le coût de production, d'améliorer la qualité des produits ou services et les vendre ou les livrer aux tiers aux meilleures conditions;

4. de développer et valoriser, au maximum, les activités de leurs membres.

Le principe d'exclusivisme

Article 16

Nul ne peut adhérer à une coopérative s'il ne justifie de l'exercice d'une activité entrant dans son champ d'action conformément aux conditions prévues par ses statuts.

Nul ne peut adhérer à plusieurs coopératives intervenant dans la même circonscription territoriale et ayant le même objet.

Article 6

« Les coopératives ne peuvent exercer les activités relevant de leur objet statutaire qu'avec leurs membres. Toutefois, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de leur inscription au registre des coopératives, celles-ci peuvent réaliser des opérations ou conclure des actes relevant de leur objet statutaire, avec des tiers, dans les limites suivantes :

- 30% de la valeur des produits ou services effectués auprès des membres au titre de l'exercice clos, en ce qui concerne les coopératives de la première catégorie;

- 30% du chiffre d'affaires réalisé avec les membres pendant l'exercice clos, pour les coopératives de la deuxième catégorie;

- 30% de la masse salariale au titre de l'exercice clos, pour les coopératives de la troisième catégorie ». 

Dérogation au principe d'exclusivisme

Article 6:

« En cas de circonstances exceptionnelles, les coopératives peuvent obtenir l'autorisation de l'autorité gouvernementale chargée de l'économie sociale, afin de réaliser, avec des tiers, des opérations ou conclure des actes relevant de leur objet statutaire dans des proportions supérieures à celles prévues au deuxième alinéa du présent article».

Registre des coopératives

Article 9

Il est institué un registre public dénommé «registre des coopératives » .

Il est constitué d'un registre central, tenu par l'office de développement de la coopération, et de registres locaux tenus par les secrétariats- greffes des tribunaux de première instance.

Article 11

La coopérative acquiert la personnalité morale à compter de  la date de son immatriculation au registre des coopératives.

Article 17

Il est tenu obligatoirement, au siège de la coopérative, un registre coté et paraphé par le secrétariat-greffe auprès du tribunal de première instance compétent, sur lequel sont inscrits les membres par ordre chronologique de leur adhésion à la coopérative, avec mention de leur numéro d'inscription, leur nom, prénom, adresse, profession, le nombre de parts souscrites, et le montant du capital souscrit et du capital libéré par chacun d'entre eux.

En cas de retrait, de décès ou de révocation d'un membre, ou de cession de parts, pour quelque raison que ce soit, le président du conseil d'administration ou le gérant procède sans délai à la mise à jour du registre des membres

Retrait de coopérateurs

Article 21

En cas de décès, de retrait volontaire ou d'exclusion d'un coopérateur, celui-ci, ou le cas échéant ses héritiers ou légataires, ont droit, au remboursement du montant des parts libérées par lui, réduit s'il y a lieu en proportion des pertes subies sur le capital.

Ce remboursement sera augmenté des ristournes acquises dans l'année pouvant revenir au coopérateur et réduit, s'il y a lieu, des frais administratifs et judiciaires et des dettes que le coopérateur décédé, qui se retire ou qui est exclu, peut avoir contracté à l'égard de la coopérative.

Cession des parts du capital

Article 28

Les parts peuvent être cédées à des membres de la coopérative ou à des tiers réunissant les conditions requises pour en faire partie, avec l'autorisation du conseil d'administration, du ou des gérants, sous réserve d'approbation par la prochaine assemblée générale.

La cession des parts s'opère par simple transcription sur le registre des membres prévu à l'article 17 de la présente loi.

Opérations de clôture de l'exercice

Article 68

A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le gérant, dresse un inventaire des différents éléments de l'actif et du passif de la coopérative, et établit les comptes annuels de la coopérative conformément au plan comptable des coopératives.

Les documents susvisés sont déposés, contre récépissé, au registre local des coopératives dans les trente jours qui suivent la date de l'assemblée générale ordinaire,

Le secrétaire-greffier du tribunal de première instance compétent adresse au registre central des coopératives des copies des documents susvisés,  et ce dans les vingt jours qui suivent ledit dépôt.