Société à responsabilité limitée (SARL)
La SARL ou Société à Responsabilité
Limitée, est une entité juridique qui dispose d’une personnalité morale. Elle
peut être constituée par un associé unique (on parle alors de SARL à associé
unique) ou par plusieurs associés. De fait et lors qu'une SARL a un associé
unique, cela revient à créer une entreprise individuelle au Maroc.
Cette forme juridique est généralement
adaptée aux petites et moyennes entreprises et a pour principales
caractéristiques :
- La non libre transmissibilité, sauf
entre époux, parents et alliés jusqu'au deuxième degré inclus, et la
non-négociabilité des parts sociales,
- Un minimum de deux associés
fondateurs, sauf pour les SARL AU,
- Il n’y a aucune limitation en termes
de capital social minimum mais il est préférable pour des raisons de
crédibilité vis-à-vis de vos futurs partenaires (banques, clients,
fournisseurs, …) d’avoir un capital social d’au moins 100 000 MAD.
- Le(s) gérant(s) de la SARL ne sont pas
obligés d’être résidents au Maroc ou de détenir des parts sociales dans ladite
société.
Si le chiffre d'affaires (hors taxe) de
la SARL dépasse 50.000.000 MAD, un commissaire aux comptes doit être désigné.
Etape 1 : Obtention du certificat négatif
Le certificat négatif est un document
administratif délivrée par l'Office marocain de
la propriété industrielle et commerciale (OMPIC). Il atteste que le
nom commercial demandé par le créateur d’entreprise n'est pas déjà utilisé et
peut être utilisé pour l'immatriculation au Registre du Commerce.
La demande du certificat négatif se fait
en ligne via le site web de l’OMPIC et a vu sa durée de validité récemment
réduite à 90 jours.
Etape 2 : Signature d’un
contrat de bail commercial ou de domiciliation
Pour qu’elle soit valablement constituée,
toute société au Maroc doit avoir un siège social.
Deux options s’offrent aux créateurs
d’entreprise :
- Louer
un local en signant un contrat de bail commercial ;
- Se
faire domicilier par une société en concluant un contrat de domiciliation
(généralement une société de domiciliation).
La domiciliation est généralement
l’option la plus prisée par les entreprises compte tenu de son faible coût et
de sa simplicité. En effet, 72% des entreprises nouvellement créées à
Casablanca ont eu recours à la domiciliation au cours de leur phase de
démarrage d’après les estimations de l’Association Marocaine des Centres
d’Affaires (AMCA).
Etape 3 : Signature des statuts
Rédiger les statuts de la société
constitue l’étape la plus importante dans la procédure de constitution de sa
société au Maroc.
En effet, les statuts constituent les
documents constitutifs de la société et reprennent l’ensemble des règles
régissant aussi bien les rapports entre associés que les rapports à l’égard des
tiers. Il s’agit d’un document indispensable qui définira les règles qui vont
régir votre société et représentera en quelque sorte la « constitution »
de votre société.
La rédaction de ce document peut se
faire de deux façons :
- Faire rédiger l’intégralité des statuts par un
professionnel (expert-comptable ou avocat d’affaires),
- Rédiger soi-même les statuts de sa société.
Il est recommandé, dans la mesure du
possible, de faire appel à un professionnel pour la rédaction des statuts pour
éviter d’éventuels désagréments ou mauvaises surprises par la suite.
En pratique, L’utilisation de modèles de
statuts types (que l’on retrouve facilement sur internet) constitue le plus
souvent une « fausse bonne idée », ces modèles n’étant pas adaptés
aux spécificités de votre entreprise et à son mode de fonctionnement.
Une fois terminé la rédaction des
statuts, les associés fondateurs peuvent procéder à la signature des statuts
définitifs sans pour autant être présents physiquement au Maroc.
Etape 4 : Inscription A La Patente Et
L'identifiant Fiscal
L’inscription à la patente et à
l’identifiant fiscal varie d’une entreprise à une autre. Pour les entreprises
individuelles, il faut s’inscrire à la Patente, IGR et à la TVA.
En revanche, à l’exception de la SNC sur
option, les sociétés commerciales s’inscrivent à la Patente, IS et à la TVA.
L’enregistrement se fait à la Direction
Régionale des Impôts représenté au sein du Centre Régional d’Investissement.
Pour la patente, il faut délivrer les
documents suivants :
Agrément ou diplôme pour les activités
réglementées
Accord de principe pour les
établissements classés
Le contrat de bail au l’acte
d’acquisition ou attestation de domiciliation par une personne morale
Il n’y a pas de frais d’inscription.
Etape 5 : Immatriculation Au Registre De Commerce
Toutes les sociétés commerciales sauf la société en
participation sont concernées. Le dépôt de la demande d’immatriculation au
registre de commerce se fait au niveau du Tribunal de Commerce représenté au
sein du Centre Régional d’Investissement.
Cette opération coûte 350 Dh pour les
personnes morales (Dépôt des statuts : 200 Dh ; immatriculation au RC : 150 Dh) .
Etape 6 : Affiliati Société à responsabilité limitée (SARL)
La SARL ou Société à Responsabilité
Limitée, est une entité juridique qui dispose d’une personnalité morale. Elle
peut être constituée par un associé unique (on parle alors de SARL à associé
unique) ou par plusieurs associés. De fait et lors qu'une SARL a un associé
unique, cela revient à créer une entreprise individuelle au Maroc.
Cette forme juridique est généralement
adaptée aux petites et moyennes entreprises et a pour principales
caractéristiques :
- La non libre transmissibilité, sauf
entre époux, parents et alliés jusqu'au deuxième degré inclus, et la
non-négociabilité des parts sociales,
- Un minimum de deux associés
fondateurs, sauf pour les SARL AU,
- Il n’y a aucune limitation en termes
de capital social minimum mais il est préférable pour des raisons de
crédibilité vis-à-vis de vos futurs partenaires (banques, clients,
fournisseurs, …) d’avoir un capital social d’au moins 100 000 MAD.
- Le(s) gérant(s) de la SARL ne sont pas
obligés d’être résidents au Maroc ou de détenir des parts sociales dans ladite
société.
Si le chiffre d'affaires (hors taxe) de
la SARL dépasse 50.000.000 MAD, un commissaire aux comptes doit être désigné.
Etape 1 : Obtention du certificat négatif
Le certificat négatif est un document
administratif délivrée par l'Office marocain de
la propriété industrielle et commerciale (OMPIC). Il atteste que le
nom commercial demandé par le créateur d’entreprise n'est pas déjà utilisé et
peut être utilisé pour l'immatriculation au Registre du Commerce.
La demande du certificat négatif se fait
en ligne via le site web de l’OMPIC et a vu sa durée de validité récemment
réduite à 90 jours.
Etape 2 : Signature d’un
contrat de bail commercial ou de domiciliation
Pour qu’elle soit valablement constituée,
toute société au Maroc doit avoir un siège social.
Deux options s’offrent aux créateurs
d’entreprise :
- Louer
un local en signant un contrat de bail commercial ;
- Se
faire domicilier par une société en concluant un contrat de domiciliation
(généralement une société de domiciliation).
La domiciliation est généralement
l’option la plus prisée par les entreprises compte tenu de son faible coût et
de sa simplicité. En effet, 72% des entreprises nouvellement créées à
Casablanca ont eu recours à la domiciliation au cours de leur phase de
démarrage d’après les estimations de l’Association Marocaine des Centres
d’Affaires (AMCA).
Etape 3 : Signature des statuts
Rédiger les statuts de la société
constitue l’étape la plus importante dans la procédure de constitution de sa
société au Maroc.
En effet, les statuts constituent les
documents constitutifs de la société et reprennent l’ensemble des règles
régissant aussi bien les rapports entre associés que les rapports à l’égard des
tiers. Il s’agit d’un document indispensable qui définira les règles qui vont
régir votre société et représentera en quelque sorte la « constitution »
de votre société.
La rédaction de ce document peut se
faire de deux façons :
- Faire rédiger l’intégralité des statuts par un
professionnel (expert-comptable ou avocat d’affaires),
- Rédiger soi-même les statuts de sa société.
Il est recommandé, dans la mesure du
possible, de faire appel à un professionnel pour la rédaction des statuts pour
éviter d’éventuels désagréments ou mauvaises surprises par la suite.
En pratique, L’utilisation de modèles de
statuts types (que l’on retrouve facilement sur internet) constitue le plus
souvent une « fausse bonne idée », ces modèles n’étant pas adaptés
aux spécificités de votre entreprise et à son mode de fonctionnement.
Une fois terminé la rédaction des
statuts, les associés fondateurs peuvent procéder à la signature des statuts
définitifs sans pour autant être présents physiquement au Maroc.
Etape 4 : Inscription A La Patente Et
L'identifiant Fiscal
L’inscription à la patente et à
l’identifiant fiscal varie d’une entreprise à une autre. Pour les entreprises
individuelles, il faut s’inscrire à la Patente, IGR et à la TVA.
En revanche, à l’exception de la SNC sur
option, les sociétés commerciales s’inscrivent à la Patente, IS et à la TVA.
L’enregistrement se fait à la Direction
Régionale des Impôts représenté au sein du Centre Régional d’Investissement.
Pour la patente, il faut délivrer les
documents suivants :
Agrément ou diplôme pour les activités
réglementées
Accord de principe pour les
établissements classés
Le contrat de bail au l’acte
d’acquisition ou attestation de domiciliation par une personne morale
Il n’y a pas de frais d’inscription.
Etape 5 : Immatriculation Au Registre De Commerce
Toutes les sociétés commerciales sauf la société en
participation sont concernées. Le dépôt de la demande d’immatriculation au
registre de commerce se fait au niveau du Tribunal de Commerce représenté au
sein du Centre Régional d’Investissement.
Cette opération coûte 350 Dh pour les
personnes morales (Dépôt des statuts : 200 Dh ; immatriculation au RC : 150 Dh) .
Etape 6 : Affiliation À La CNSS
Toutes les sociétés commerciales doivent
s’affilier à la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale. Cette opération sans
frais se fait au niveau de la CNSS.
Etape 7 : Publicité légale
Une fois la société constituée, il
convient de compléter les formalités de publicité légale auprès d’un journal
d’annonces légales et au bulletin officiel.
Etape 8 : Ouverture du compte bancaire définitif
Une fois ces étapes terminées,
l’ensemble du dossier de constitution est communiqué à la banque pour
l’ouverture d’un compte bancaire définitif.
on À La CNSS
Toutes les sociétés commerciales doivent
s’affilier à la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale. Cette opération sans
frais se fait au niveau de la CNSS.
Etape 7 : Publicité légale
Une fois la société constituée, il
convient de compléter les formalités de publicité légale auprès d’un journal
d’annonces légales et au bulletin officiel.
Etape 8 : Ouverture du compte bancaire définitif
Une fois ces étapes terminées,
l’ensemble du dossier de constitution est communiqué à la banque pour
l’ouverture d’un compte bancaire définitif.
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