DISSOLUTION ANTICIPÉE D'UNE SOCIÉTÉ AU MAROC
Les associés d’une société commerciale peuvent décider de la dissoudre de façon prématurée, c’est-à-dire avant le terme normalement prévu dans les statuts. On parle alors de dissolution anticipée volontaire. Cette procédure obéit toutefois à de nombreuses règles et doit respecter un certain formalisme :
La dissolution est la première étape de la procédure de dissolution-liquidation d’une société. Il s’agit de la décision de fermer l’activité prise soit par les associés, réunis en assemblée générale extraordinaire, soit exceptionnellement par le juge du tribunal de commerce.
Au vu de l’article 1051 du code des obligations et contrats, la société prend fin par :
L’expiration du terme fixé pour sa durée, ou par l’accomplissement de la condition ou autre fait résolutoire, sous laquelle elle a été contractée.
La réalisation de l’objet en vue duquel elle avait été contractée, ou par l’impossibilité de le réaliser.
L’extinction de la chose commune, ou la perte partielle assez considérable pour empêcher une exploitation utile.
Le décès, l’absence déclarée, l’interdiction pour infirmité d’esprit, de l’un des associés, s’il n’a été convenu que la société continuerait avec ses héritiers ou représentants, ou qu’elle continuerait entre les survivants.
la déclaration de faillite ou la liquidation judiciaire de l’un des associés.
la volonté commune des associés.
la renonciation d’un ou plusieurs associés, lorsque la durée de la société n’est pas déterminée, soit par le contrat, soit par la nature de l’affaire qui en fait l’objet.
L’autorité de justice, dans les cas prévus par la loi.
ETAPE - DISSOLUTION ANTICIPÉE
1°) - Établir un bilan à la fin de période dit de « pré liquidation », bien mentionner sur la
couverture et sur la déclaration du résultat fiscal à joindre «Bilan de pré liquidation » ;
2°) - Établir l’assemblée générale extraordinaire de dissolution (à signer et légaliser et enregistrer) ; (coût en fonction du nombre de pages)
3°) - Remplir le certificat de dépôt du tribunal de commerce ;
4°) - Remplir la déclaration modificative du registre de commerce en trois exemplaires (signer timbrer et légaliser); (coût = 100 DH) contre reçu de dépôt légal portant un numéro de dépôt.
Une copie légalisée du statut enregistré + photocopie simple + photocopie des CIN des associés + procuration des associés qui n’ont pas signé le PV d’AGE.
5°)- Faire la publication en français et en arabe dans un journal d’annonces légales ;
La dissolution anticipée d’une société l’entraîne dans un processus juridique qui aboutit à sa disparition. Autrement dit, à l’issue de la procédure, la société n’a plus d’existence juridique.
Lorsque les associés d’une société décident sa dissolution anticipée, elle entre immédiatement dans une période de liquidation. Lorsque a peu de dettes et/ou qu’elle dispose d’actifs suffisants pour les rembourser, elle peut opter pour la liquidation amiable. Dans le cas contraire (elle se trouve en état de cessation des paiements), elle devra « déposer le bilan » et demander un placement en liquidation judiciaire.
Au cours de cette période, le liquidateur va se séparer des actifs de la société (vente des stocks et des immobilisations). Il va recouvrer toutes les créances. Avec les fonds récoltés, il va apurer les passifs en remboursant les dettes, dans la mesure du possible. En cas de liquidation amiable, il parviendra obligatoirement à toutes les rembourser.
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