CONTRÔLE FISCAL PROBLÉMATIQUE DE L’ARTICLE 213 DU CGI
Recommandations et conseils :
L’administration fiscale doit tenir compte des décisions de la CNRF si elles sont confirmées par les jugements des tribunaux administratifs pour optimiser son travail et donner de la visibilité au contribuable et ainsi réduire les recours fiscaux. En outre, le renforcement des droits du contribuable devrait toujours être matérialisé par l’instauration de règles précises qui encadrent toute opération de contrôle effectuée par l’administration fiscale afin de donner des garanties d’équité fiscale et de pacifier les relations avec les contribuables. Et, enfin, le dernier mot revient au juge.
1-faire un accueil courtois aux inspecteurs.
2-Avoir des relations correctes voire cordiales avec les inspecteurs. Ainsi, la vérification se passera dans de bonnes conditions. Eviter les relations conflictuelles.
3- dialoguer et donner les explications demandées pour éviter les malentendus ou les erreurs de la part de l’administration fiscale.
4-demander une réunion lors de la clôture de la vérification pour faire le point et avoir une idée sur les points litigieux et préparer à l’avance les réponses.
La note circulaire du 15/05/2017 a instauré un débat oral contradictoire formel avant notification avec le contribuable.
Les services de vérification doivent faire un compte rendu des synthèses de la réunion avec le contribuable après la fin du contrôle, signé par le vérificateur et sa hiérarchie et versé au dossier.
5-Les pièces demandées doivent être remises car selon l’article 210 du CGI et s’il est activé par l’administration, vous ne pouvez plus les faire valoir en commissions.
6-Après la réception de l’avis de vérification, mettre tous les documents à disposition des inspecteurs pour éviter une mise en demeure qui peut être interprétée comme de la mauvaise foi ou que la société est mal organisée et donc la comptabilité est non probante.
(Grand livre, journaux factures, relevés bancaires)
7- STOCKS : à présenter en quantité et en valeur. Les stocks et leurs mouvements doivent détaillés et leurs estimations et leur méthode de calcul bien précisées.
8-les manquants, la casse, les écarts, les pertes , les chutes de production,
constatés doivent être expliqués.(par exemple erreurs du vérificateur , les pertes inhérentes au secteur etc.…)
9-éviter la comptabilisation de charges ne concernant pas l’exercice en les provisionnant, ça peut coûter cher et c’est évitable
10- garder les mails et le courrier administratif ou commercial, il se peut qu’ils expliquent un point de litige.
11-les frais de déplacement ou autres indemnités doivent justifiés (objet du déplacement: congrès, salon prospection, ordre de mission, lieu de déplacement, chantier, voir clients ou fournisseur …)
12-Lors des réponses aux lettre de notification de l’administration: donner des explications claires et précises et preuves à l’appui car l’absence de réponse signifie un accord tacite sur ce point.
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