CONTRÔLE FISCAL PROBLÉMATIQUE DE L’ARTICLE 213 DU CGI (suit)

 

 Recommandations et conseils :

14- Les provisions comptabilisées doivent justifiées. (recours judiciaire pour clients douteux, constat de perte pour dépréciation de stocks ou valeurs mobilières etc.…)

15-Le montant de la provision retenue doit être justifié quant à sa méthode de calcul ou son estimation.

16-la problématique des charges non liées à l’exploitation ?

17- En cas de contrôle quantitatif ou matière, il faut présenter un contrôle contradictoire et essayer d’expliquer les écarts constatés par l’administration (prouver que la méthode ou l’approche du vérificateur n’est pas correcte, et faire des constats de perte justifiés par des autorités compétentes)

18-la problématique des avances de fonds accordées ou reçues. Elles doivent générer des intérêts..

19- article 213-II

La problématique des transferts de bénéfice et prix de transfert et des prix de pleine concurrence.

L’administration doit :

 établir des liens de dépendances ou le contrôle par voie de participation directe, indirecte ou de fait de sociétés ayant des relations commerciales: maison mère-filiales ou/et sociétés sœurs ou/et sociétés apparentées.

 démontré que les relations commerciales des sociétés sus mentionnées ne sont pas faites à des prix de pleine concurrence.

 

20-éviter dans la mesure du possible, certaines opérations comptables qui sont considérées par l’administration fiscale comme des indices de fraudes :

 ; Utilisation importante du compte caisse : des achats et des ventes importants et fractionnés (< 10 000 DH pour les achats et < 20 000 DH pour les ventes);

 Éviter les avances en comptes courants en espèce et au mieux justifier les montants avancés

21- en cas de liens de dépendances entre des sociétés ayant des relations commerciales. Faire attention à la rédaction des contrats ou/et des conventions. En effet l’administration fiscale peut interpréter certaines clauses comme des transferts de bénéfices ou une insuffisance de CA. Et bien entendu, démontrer que les relations commerciales entre les sociétés liées sont de pleine concurrence s’il y a des sociétés similaires indépendantes dans votre marché.