Sauf quelques exceptions déterminées par Dahir, la taxe
professionnelle anciennement dénommée "patente" s’applique à toutes
les personnes physiques et morales de nationalité marocaine ou non exerçant une
activité professionnelle au Maroc. Mais dans le fond, elle est beaucoup plus
complexe qu’elle n’y parait.
Considérée comme l’un des plus importants greniers de recettes
fiscales pour les collectivités territoriales, la taxe professionnelle est
applicable à toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou
étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle. Il existe,
toutefois, des exceptions déterminées par Dahir. Ce sont les établissements qui
bénéficient de déductions et d’exonérations. Plus connue sous son ancienne
dénomination d’impôt des patentes, elle est calculée sur la valeur de la base
locative de ces établissements, laquelle est déterminée de deux manières. Soit
sur la base du montant du loyer exprimé dans les baux et actes de location soit
par voie de comparaison. Il existe une autre voie qui consiste, pour
l’administration fiscale, sans recours à la procédure de rectification définie
par la loi, d’apprécier directement la valeur locative des emplacements et
aménagements loués ou acquis servant à l’exercice des activités professionnelles,
à l’image des ateliers, hangars, remises, chantiers, lieux de dépôts, usines ou
boutiques.
Taxe professionnelle : Les entreprises ou personnes physiques
exonérées de la taxe professionnelle.
Toutes les entreprises ne sont pas soumises pas à la taxe
professionnelle. Il existe une panoplie d’établissements qui bénéficient d’un
certain nombre d’exonérations ou de déductions. Mais qui sont-t-ils ? Avant de
répondre à cette question, il convient, tout d’abord, de rappeler qu’il existe
plusieurs types d’exonérations.
Les exonérations totales permanentes
Si certaines personnes sont totalement exonérées, et de
façon permanente, du paiement de cette taxe, d’autres bénéficient seulement
d’une réduction ou d’une exonération totale temporaire. Pour le premier cas, il
s'agit notamment des personnes physiques exerçant une profession relevant d'une
fonction publique. Sont également concernées par ce type d’exonération, les
associations des usagers des eaux agricoles pour les activités nécessaires à
leur fonctionnement ainsi que les associations et les organismes légalement
assimilés sans but lucratif. Dans ce lot, il faut aussi inclure les promoteurs
immobiliers qui réalisent pendant une période maximum de 3 ans des opérations
de construction de cités de résidences ou campus universitaires, par exemple,
d’au moins 500 chambres dont 2 lits par chambre. Mais cela doit
faire l’objet d’une convention conclue avec l'État. Laquelle
convention doit également être assortie d’un cahier des charges. La liste n’est
pas exhaustive.
L’exonération totale temporaire
En ce qui concerne l’exonération totale temporaire, elle
s’applique aux personnes exerçant une activité professionnelle nouvellement créée. Elle
s’étend sur une période de cinq ans à compter de l’année du début de ladite
activé. Les matériels ou outillages neufs acquis en cours d’exploitation, les
additions de construction, entre autres, sont concernés par cette exonération.
Concernant la réduction, estimée à 50 % du montant de la taxe
professionnelle à payer, elle s’applique aux redevables ayant leur domicile
fiscal dans l’ex-province de Tanger. Mais ce n’est pas tout. Il faut qu’ils
exercent en parallèle une activité dans le ressort de la localité éponyme pour
bénéficier d’une réduction de la taxe au titre de cette activité.
Taxe professionnelle : les différents taux applicables
Le taux de la taxe professionnelle varie selon une nomenclature
des professions déterminée en fonction de l'activité exercée par le redevable. Il
est estimé à 10 % pour la classe 3 qui regroupe à titre d'exemple, les
marchands en détail d’aliments composés, les loueurs d’appartements ou encore
les fabricants et réparateurs d’appareilles électriques.
Pour la deuxième catégorie d’entreprises, le taux est de
20 % soit, le double par rapport à la classe 3. Elle s'applique aux
personnes allant du tenant d’agence de voyage employant 1 à 5 personnes au
tenant de magasin d’alimentation générale en passant par l’architecte qui
travaille seul.
Quant à la catégorie de classe 1 qui englobe à titre d'exemple
les exploitants de cliniques d’accouchements, les tenants de laboratoires
d’analyses médicales, chimiques ou industriel, le taux de la taxe
professionnelle est arrêté à 30%.
Taxe professionnelle : Modalités de calcul
La valeur de la taxe professionnelle équivaut au produit de la
valeur locative par les taux d’imposition. Plusieurs cas de figures peuvent se
présenter dans le calcul de la taxe professionnelle. Dans le cas où le
contribuable exerce plusieurs activités dans un même local, le montant de la
taxe est déterminé en fonction de la classe de l’activité principale. Il est dû
à une seule taxe professionnelle si la seule profession est exercée dans un
local unique. Contrairement aux deux cas précédents, si plusieurs professions
sont exercées dans un même local par plusieurs personnes, la TP est
établie pour chaque contribuable. Le fisc prend ainsi en compte la valeur
locative de chaque individu.
Taxe professionnelle : Les erreurs à éviter
Le non-paiement à temps de cette taxe entraîne
des pénalités pécuniaires pour les redevables concernés. En effet, en cas de
retard de dépôt de la
déclaration d’inscription à la
taxe professionnelle, le contribuable encourt une lourde amende et peut se voir
infligé une majoration de 15 % du montant de la taxe due. Il faut noter
que le montant de la majoration ne peut être inférieur à 500 dirhams en cas de
manquement constaté et établi.
À noter également qu’il existe d’autres obligations pour les
redevables notamment en cas de modification effectuée dans un établissement.
Parmi ces obligations figure notamment la déclaration de toutes les
modifications effectuées. Cette déclaration doit se faire selon un délai
précis, à savoir avant le 31 janvier suivant la réalisation de la modification.
En cas de défaut ou retard dans le dépôt des déclarations, des amendes sont
prévues, conformément à l’article 13 du dahir n° 1-07-195 du 30 novembre 2007.
L’amende est calculée sur la base des éléments en possession de
l’administration avec application d’une majoration de 15 %.
Il faut ajouter à cette liste les obligations en cas de chômage
partiel ou total. Il s’agit d’une déclaration à produire au plus tard le 31
janvier de l'année suivant celle de la perte d’emploi après du service local
des impôts. La déclaration sur l’imprimé doit indiquer une panoplie
d’informations telles que la situation de l’établissement concerné ainsi que la
description de la partie en chômage. Il faut également joindre à cette
déclaration le numéro d’identification à la taxe professionnelle, les motifs de
la perte d’emploi ainsi que les éléments justificatifs.
Taxe professionnelle : modalités de paiement
La taxe professionnelle est établie par voie de rôle. Cela étant
dit, la taxe professionnelle peut se payer par anticipation. Il appartient aux
redevables qui le souhaitent d’en faire la demande par écrit. Quant aux
opérateurs exerçant dans les marchés ruraux et soumis à cette taxe, l’impôt est
recouvré par les agents des perceptions.
Conclusion
En définitive, la taxe professionnelle s’applique à toutes les
personnes physiques ou morales exerçant des activités professionnelles au Maroc
à but lucratif, sauf les établissements qui bénéficient d’exonérations ou
déductions. Ces derniers sont clairement identifiés par le code
général des impôts.
Si la taxe professionnelle constitue une source non négligeable
de recettes pour les communes, elle donne beaucoup de matières à réfléchir,
notamment en ce qui concerne son impact éventuel sur l’investissement au Maroc
Une des recommandations des dernières assises de la fiscalité
avait été de remplacer cette taxe impactant actuellement l’investissement par
une taxe qui soit basé sur le critère de l’activité économique. La France
ayant remplacé au 1er Janvier 2010 la taxe professionnelle par une contribution
économique territoriale (CET), il serait temps que le Maroc s'attelle à mener
la réforme de cet impôt.
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