» La loi n° 127.12 des comptables agréés au Maroc
Nouveau cadre réglementaire
La loi n°127.12, réglementant la profession de Comptable Agréé et instituant une
Organisation Professionnelle des Comptables Agréés (OPCA), a été publiée au BO le
20 août 2015, abrogeant ainsi le décret n° 2.92.837 du 3 février 1993 relatif au titre de
comptable agréé
Cette loi vise, d’une part, à réorganiser cette profession et d’autre part à remédier
aux insuffisances du cadre réglementaire susmentionné.
Composée de 104 articles, cette loi définit la profession de Comptable Agréé, fixe
les conditions d’inscription à l’OPCA et arrête les modalités d’organisation et de
fonctionnement de ladite organisation.
Cette loi prévoit également des dispositions transitoires d’inscription à l’OPCA
pour les professionnels qui exercent actuellement la profession comptable à titre
libéral. Elle se subdivise en deux parties.
La première partie définit la profession de Comptable Agréé et les modes d’exercice
de la profession. Ainsi, selon cette loi, nul ne peut porter le titre de Comptable Agréé
et exercer la profession à titre libéral s’il n’est pas inscrit au Tableau de l’OPCA,
instituée par ladite loi.
La deuxième partie de la loi porte sur le fonctionnement de l’OPCA, sur les
modalités d’inscription et sur les attributions de l’Organisation en matière de
discipline.
Une période transitoire permet, en vertu des articles 101, 102 et 103 de la loi
susmentionnée, l’accès à l’OPCA pour les professionnels qui remplissent
les conditions nécessaires pour avoir le titre de Comptable Agréé, au cours de cette
période.
L’expérience professionnelle requise est l’exercice de la profession comptable au
Maroc justifiée par la production d’une attestation d’inscription à la taxe
professionnelle en qualité de comptable.
Les personnes qui ne remplissent pas ces conditions et qui exercent à titre libéral
avant le premier juillet 2015, pourront continuer à exercer la profession de comptable
à titre libéral et indépendant pendant une période de dix ans.
Pour ce faire, ils devaient présenter une demande avant le 20 août 2016, auprès de
la commission instituée en vertu de l’article 101 de ladite loi.
Ils pourront également s’inscrire auprès de l’OPCA, au cas où ils réussissent à
un examen d’aptitude professionnelle qui sera organisé annuellement durant les dix
prochaines années et dont les modalités sont fixées par le décret n° 2-15-806 du 14
Avril 2016.
En vertu de l’article 101 de la loi susvisée, une commission composée de dix
membres, nommés par Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances, à arrêté la première liste des Comptables Agréés et a organisé les premières élections pour
élire le Conseil National de l’OPCA qui se sont déroulées le 20 juillet 2016.
La liste des comptables agréés, remplissant les conditions fixées par l’article 102 de
la loi n° 127-12 arrêtée par la commission, a été publiée sur le portail de Ministère de
l’économie et des Finances (MEF) le 27 juin 2016. Cette liste comprend 1581
comptables agréés.
Les candidats exerçant à titre libéral et indépendant ne remplissant pas ces
conditions et qui ont présenté une demande devant la commission avant le 20 aout
2016, feront l’objet d’une liste qui sera arrêtée par la commission susvisée. Les
professionnels portés sur cette liste pourront se présenter à l’examen professionnel
susmentionné qui sera organisé au niveau de l’ISCAE en application du décret
n° 2-15-806 publié au BO n° 6456 du 14 avril 2016.
De même, et à titre transitoire, durant une période de 24 mois à compter de la date
de publication de la loi 127-12 et de ses textes d’application, les personnes qui
remplissent les conditions de l’article 102 de la loi précitée, peuvent, dans le délai
susvisé, déposer une demande d’inscription sur les liste de l’OPCA.
Il y a lieu de rappeler également, qu’en vertu de l’article 62 de ladite loi, le
Ministre chargé des Finances a nommé un représentant de l’administration auprès de
l’OPCA. Ce représentant assiste à toutes les réunions du Conseil National, à titre
consultatif, à l’exception des réunions ayant un caractère disciplinaire. Ce représentant
présente un rapport annuel sur l’OPCA, qui devra être adressé au Ministre chargé des
Finances.
Enfin, conformément aux dispositions de l’article 50 de la loi n° 127-12 précitée, le
MEF a désigné les représentants de l’autorité gouvernementale au sein des 8 comités
régionaux chargés de l’organisation et de la supervision des élections des membres des
conseils régionaux de l’OPCA, qui étaient prévues pour le vendredi 02 décembre
2016, à la Chambre de Commerce, d’Industrie et de Services de chacune de ces
régions et dont la date a été reportée par le Conseil National de l’OPCA..
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