Obligations comptables  des coopératives

Article 71

- La comptabilité de la coopérative doit être tenue conformément au plan comptable applicable aux coopératives (consacré par l’arrêté n° 441-01 du ministre des finances publié au B.O le 5 avril 2001).

- Le CNC a adopté le plan comptable unique des coopératives élaboré conformément au CGNC avec des adaptations et aménagements justifiés par les spécificités du secteur des coopératives

 

Principales adaptations du CGNC:  

1- Aménagement des intitulés de certains comptes en vue de l’utilisation de la terminologie consacrée par la loi relative aux

2- Création de comptes spécifiques en vue de recevoir des opérations spécifiques aux coopératives;

3- Aménagement des modalités de fonctionnement de certains comptes, notamment en ce qui concerne les capitaux propres et les comptes coopérateurs, ainsi que les comptes de stock et de variation de stock créent pour les coopératives d’habitation.

 

Transformation - Fusion — Scission -Dissolution — Liquidation

Article 80 

La coopérative peut se transformer en société, quelle que soit sa forme juridique