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NOTE CIRCULAIRE N° 730 

La Direction Générale des Impôts a publié la Note Circulaire n°730 qui a pour objet d’exposer les dispositions fiscales de la Loi de Finances 2020 en clarifiant les règles générales à l’aide d’exemples illustratifs.

 Cette note comporte trois parties :

  La première partie traite les dispositions fiscales relatives aux règles d’assiette en matière d’impôts sur les sociétés, d’impôts sur le revenu, de taxe sur la Valeur Ajouté, des droits d’enregistrement et de timbre et de la taxe sur les contrats d’assurance.

  La deuxième partie apporte des précisions concernant les mesures relatives aux procédures fiscales, notamment celles se rapportant au contrôle fiscal. 

 La troisième partie concerne les mesures dérogatoires relatives aux régularisations volontaires de la situation fiscale des contribuables. Il est à souligner que La Loi de Finances 2020 s’est fortement inspirée des recommandations des Assises Nationales sur la Fiscalité, organisées les 03 et 04 mai 2019. A ce titre, les principales recommandations consacrées dans la LF pour l’année 2020 sont traduites à travers un nombre de mesures dont : 

 Le réaménagement progressif du taux de l’impôt sur les sociétés ;

  L’Intégration de l’économie informelle ;

 L’atténuation du contrôle fiscal des opérations de restructuration du tissu économique ;

  La révision de certaines conditions fiscales pour dynamiser l’épargne longue ; 

 Le renforcement des garanties des contribuables notamment celles relatives au contrôle fiscal.

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Date de création                            19 octobre 2020

Dernière mise à jour                     19 octobre 2020