Les différents
types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont :
Les sociétés de personnes :
- société en
nom collectif
- société en commandite simple
- société en participation.
Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel
"intuitu personae".
Les sociétés de capitaux :
- société
anonyme (SA),
- société à responsabilité limitée (SARL)
- société en commandite par actions
Les sociétés à réglementation
particulière :
- société
d'investissement
- société coopérative d'achat
- société coopérative de consommation
- société mutualiste
-Société A Responsabilité Limitée
(SARL)
Définition
La
SARL est une société commerciale. L'acquisition de la personnalité morale
est subordonnée à l'immatriculation au Registre de Commerce.
Caractéristiques
- Une seule
personne dite - associée unique- peut constituer la SARL ;
- Le nombre maximum d'associés ne peut dépasser 50 ;
Le montant du capital social est obligatoire mais aucun minimum n'est
exigé .(modifié)
- La part sociale est d'au moins 10 DH. Les parts sociales détenues qui peuvent
être transmissibles par voie de succession et cessibles entre conjoints et
parents successibles ne peuvent être cédées à des tiers qu'après consentement
de la majorité des associés ;
- Les apports peuvent être en nature . Ils sont évalués par un commissaire aux
comptes ;
- La gestion d'une SARL peut être assumée par une ou plusieurs personnes
physiques responsables individuellement ou solidairement vis à vis des tiers.
- Les décisions sont prises en assemblée générale sauf disposition contraire
prévue par les statuts.
- Le contrôle de la gestion d'une SARL est confié à un ou plusieurs
commissaires aux comptes ;
- Le procureur est habilité, de sa propre initiative à désigner un ou plusieurs
commissaires aux comptes afin de présenter un rapport sur une ou plusieurs
opérations de gestion ;
- Le gérant peut être révoqué par décision des associés représentant seulement
plus de la moitié des parts sociales ;
- Interdiction faite aux gérants ou associés de contracter des emprunts auprès
de la société ou de faire cautionner leurs engagements personnels par la
société ;
- Les associés détenant le 1/10 ème du capital peuvent exercer une action en
justice contre les gérants.
-Société Anonyme (S.A)
Définition
La société
anonyme est une société commerciale.
Caractéristiques
- Le nombre
d'actionnaires ne peut être inférieur à 5 ;
- Le capital minimum est de 3 millions de DH pour les SA faisant appel public à
l'épargne (1) et, 300.000 DH dans le cas contraire ;
- Le montant nominal de l'action ne peut être inférieur à 100 DH ;
- Les actions en numéraire doivent être libérées lors de la souscription d'au
moins le 1/4 de leur valeur nominale. Les actions en nature sont libérées
intégralement lors de leur émission ;
- Le capital doit être intégralement souscrit; à défaut la société ne peut être
constituée;
- La Société jouit de la personnalité morale à partir de son immatriculation au
Registre de commerce ;
- La société n'a pas de raison sociale mais une dénomination sociale ;
- La Direction générale de la société est attribuée de plein droit au président
du conseil d'administration , par ailleurs toute nomination d'un directeur
général, toute définition de ses fonctions et de ses pouvoirs ne peuvent avoir
lieu que sur proposition du président , de même que sa révocation ;
- Le président est révocable à tout moment par le conseil d'administration ;.
- La SA comprend un Directoire et un Conseil de Surveillance. Le Directoire est
investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de
la société. Par ailleurs le Conseil de surveillance exerce le contrôle
permanent de la gestion de la société par le directoire.
Société en Commandite par Actions
Définition
La société en
commandite par actions dont le capital est divisé en actions est constituée
entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçants et
répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des
commanditaires qui ont la qualité d'actionnaires et ne supportent les pertes
qu'à concurrence de leurs apports.
La société en commandite par actions est désignée par une dénomination ou le
nom d'un ou de plusieurs associés commandités peut être incorporé et doit être
précédé ou suivi immédiatement de la mention « société en commandite par
actions »
Caractéristiques
- Le nombre des
associés commanditaires ne peut être inférieur à trois (3) ;
- Le ou les premiers gérants sont désignés par les statuts. Ils accomplissent
les formalités de constitution dont sont chargés les fondateurs de sociétés
anonymes ;
- Au cours de l'existence de la société (sauf clause contraire des statuts) ,
le ou les gérants sont désignés par l'assemblée générale ordinaire des
actionnaires avec l'accord de tous les associés commandités ;
- L'assemblée générale ordinaire des actionnaires nomme un conseil de
surveillance , composé de 3 actionnaires au moins ;
- Un associé commandité ne peut être membre du conseil de surveillance; et les
actionnaires ayant la qualité de commandités ne peuvent participer à la
désignation des membres de ce conseil ;
- L'assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne un ou plusieurs
commissaires aux comptes ;
- Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute
circonstance au nom de la société.
- Le conseil de surveillance assume le contrôle permanent de la gestion de la
société. Il dispose à cet effet , des mêmes pouvoirs que les commissaires aux
comptes ;
- La transformation de la société en commandite par actions en société anonyme
ou en société à responsabilité limitée est décidée par l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires avec l'accord des deux tiers des associés
commandités, à moins que les statuts ne fixent un autre quorum.
-Société en Commandite Simple
Définition
La société en
commandite simple est constituée d'associés commandités et d'associés
commanditaires.
Elle est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé
le nom d'un ou plusieurs associés commandités et qui doit être précédée ou suivie
immédiatement de la mention « Société en commandite simple »
Les dispositions relatives aux sociétés en nom collectif sont applicables aux
sociétés en commandite simple (sous réserve des règles prévues au premier
chapitre de la loi sur les sociétés en commandite simple / voir BO n° 4478 du
1- 5-97 / page 485).
Les Commandités
Les associés
commandités sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Les
Commanditaires
- Les associés
commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence de leur
apport. Celui-ci ne peut être un apport en industrie ;
- L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion engageant la
société vis à vis des tiers , même en vertu d'une procuration ;
- Toute modification des statuts est décidée avec le consentement de tous les
commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires ;
- La société continue malgré le décès d'un commanditaire.
-Société en Nom Collectif
Définition
La société en
nom collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de
commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Caractéristiques
- La société en
nom collectif est désignée par une dénomination sociale , à laquelle peut être
incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « Société en nom collectif » ;
- Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui
peuvent désigner un ou plusieurs gérants associés ou non , ou en prévoir la
désignation par acte ultérieur ;
- Les associés peuvent nommer à la majorité des associés un ou plusieurs
commissaires aux comptes . Cependant , les sociétés dont le chiffre d'affaires
à la clôture de l'exercice social dépasse le montant de 50 millions de DH, sont
tenues de désigner un commissaire au moins .
- La révocation des gérants ne peut être décidée qu'à l'unanimité des associés
;
- Cette révocation entraîne la dissolution de la société, à moins que sa
continuation ne soit prévue par les statuts ou que les autres associés ne la
décident à l'unanimité ;
- Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être cédées qu'avec le
consentement de tous les associé ;.
- La société prend fin par le décès de l'un des associés sauf s'il a été
stipulé que la société continuerait, soit avec les associés seulement, soit
avec un ou plusieurs héritiers, ou toute autre personne désignée par les
statuts.
-Société en Participation
Définition
La société en
participation n'existe que dans les rapports entre associés et n'est pas
destinée à être connue des tiers.
Elle n'a pas la personnalité morale. Elle n'est soumise ni à l'immatriculation,
ni à aucune formalité de publicité et son existence peut être prouvée par tous
les moyens.
Les associés conviennent librement de l'objet social, de leurs droits et
obligations respectifs et des conditions de fonctionnement de la société.
Si la société a un caractère commercial, les rapports des associés sont régis
par les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif à moins qu'il
n'en soit stipulé autrement.
Caractéristiques
- A l'égard des
tiers, chaque associé contracte en son nom personnel. Il est seul engagé même
dans le cas ou il révèle le nom des autres associés sans leur accord ;
- Toutefois, si les participants agissent en qualité d'associés, ils sont tenus
à l'égard des tiers comme des associés en nom collectif.
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